droit international

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Cette section comportera les concepts majeurs qui ancrent les différences entre le droit français et le droit du Royaume-Uni. Il est nécessaire de distinguer le droit anglais, qui s'applique uniquement en Angleterre et au Pays de Galles, du droit britannique, dont les principes s'appliquent dans tout le Royaume-Uni.

la règle du précédent

le ratio decidendi

l'obiter dicta

Nous rappelons que nos fiches ne se substituent pas pleinement à un cours magistral ou à un manuel. Leur vocation est de vous aider à mieux comprendre certains aspects, sans pour autant vous proposer une leçon exhaustive. Si vous apercevez une erreur, n'hésitez pas à nous contacter.