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société des concerts du conservatoire (1951)
FAITS
Des membres de la société des concerts du conservatoire ont été sanctionnés pour avoir participé à un concert à la radiodiffusion française : en effet, leur société leur avait interdit cela. A la suite de cette sanction, l’administration de la radiodiffusion interdit toute retransmission de l’orchestre.
QUESTION DE DROIT
Quels sont les motifs pouvant justifier d’une exclusion d’un service public ?
PORTÉE
Le principe d’égalité s’oppose à ce que des personnes ayant des situations différentes soient forcément traitées de façon différente.
PROCÉDURE
Jamart (1936)
FAITS
Le sieur Jamart, docteur en médecine, effectue un recours envers la décision du ministère des Pensions de lui interdire l’accès en ces lieux alors même qu’il devait assister des anciens militaires bénéficiant de la loi du 31 mars 1919.
QUESTION DE DROIT
Un ministre peut-il user d’un pouvoir règlementaire sans habilitation textuelle ?
PORTÉE
Affirme le principe de hiérarchie au sein de l’administration publique ainsi que la nécessité de son bon fonctionnement. En accordant aux ministres la capacité de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration, même sans qu’aucune disposition législative ne leur donne ce pouvoir règlementaire, c’est un véritable pouvoir créateur qui leur est accordé.
PROCÉDURE
sociÉtÉ les films lutetia (1959)
FAITS
Le film Le feu dans la peau (1954) fut interdit dans la commune de Nice au motif de son prétendu caractère immoral, après que des associations familiales en aient fait la demande.
QUESTION DE DROIT
Sous quelles conditions une mesure de police générale peut-elle être aggravée par la police spéciale ?
PORTÉE
Touche au domaine des éléments justifiant d’un trouble à l’ordre public (en l’occurrence, l’immoralité), qui nécessitent alors un contrôle de qualification juridique des faits par le juge administratif. Affirme aussi la capacité de la police générale à aggraver une sanction de la police spéciale lorsque les circonstances le lui permettent.
PROCÉDURE
nicolo (1989)
FAITS
L’élection européenne de 1989 fut contestée par Mr. Nicolo car selon lui, la participation des citoyens d’outremer était en contradiction avec le traité de Rome (1957), affirmant que la participation à ses élections étaiet cantonnée aux résidents du territoire européen.
QUESTION DE DROIT
Quelle norme, de la loi française ou du traité de Rome, est applicable en l’espèce ?
PORTÉE
Un traité international ratifié ou approuvé prévaut sur la loi française antérieure comme postérieure. Toutefois, le Conseil d’État se cantonne à un contrôle de conventionnalité de la loi en écartant son usage mais ne l’annule pas, cette dernière action étant propre au contrôle de constitutionnalité réservé au Conseil constitutionnel.
PROCÉDURE
Gisti (1990)
FAITS
Une demande d’annulation d’une circulaire interministérielle du 14 mars 1986 est demandée après du Conseil d’État, circulaire interprétant un accord franco-algérien. Celle-ci portait sur les conditions de circulation, d’emploi et de séjour en France des ressortissants algériens ainsi que leur famille.
QUESTION DE DROIT
La circulaire est-elle interprétative ou règlementaire ?
PORTÉE
Désormais, le Conseil d’État peut interpréter de lui-même une convention internationale au contenu flou, sans même avoir à la renvoyer auprès du ministère des Affaires étrangères pour étude.
PROCÉDURE
sarran, levacher et autres (1998)
FAITS
Selon un décret du 20 août 1998 fondé sur l’art. 7 de la Constitution, seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales et ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 pouvaient participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été contesté par des électeurs n’ayant pas pu participer à la consultation, car il serait en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme (1953) et avec le Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques (1966).
QUESTION DE DROIT
Quelle norme, de la Constitution française ou des traités internationaux, prévaut sur l’autre ?
PORTÉE
Le traité international prévaut sur la loi mais pas la Constitution, cette dernière l’affirmant elle-même en ses propres textes. Toutefois, un traité européen peut prévaloir sur la Constitution à condition que cette dernière soit révisée afin d’intégrer le traité ; en d’autres mots, un traité peut être supérieur à la Constitution uniquement car elle le permet en prévoyant une procédure de révision.
PROCÉDURE
baldus (2000)
FAITS
Une femme avait vendu au prix de 1000 francs l’unité des photographies de Baldus, sans connaitre la notoriété du photographe. Quelque temps plus tard, elle rencontra par hasard l’acquéreur desdites photographies qui les revendait alors à un prix bien plus élevé. Elle l’attaqua alors pour dol, au motif qu’elle ne connaissait pas la valeur réelle des photographies qu’elle avait elle-même auparavant vendues.
QUESTION DE DROIT
L’acquéreur s’expose-t-il au dol s’il se tait quant à la valeur réelle du bien qu’il s’apprête à acquérir ?
PORTÉE
Secoue la notion de dol en affirmant que l’acquéreur n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du vendeur en matière de prix : ainsi, tous les éléments de la réticence dolosive peuvent être retenus, mais cette dernière ne sera pas invocable dès lors que le silence touche à la valeur du bien vendu.
PROCÉDURE
branly (1951)
FAITS
L’historien Turpain avait rédigé un article sur l’histoire du télégraphe sans fil, dans lequel il omettait la mention du professeur Branly, savant en la matière dont Turpain avait jadis contesté le travail. Les héritiers du Branly attaquèrent alors Turpain en justice en raison de son omission, qui constituerait un manquement au devoir d’information.
QUESTION DE DROIT
L’omission peut-elle être constitutive d’une faute ?
PORTÉE
La Cour de cassation admet que la faute peut consister en acte positif (commission) comme négatif (omission).