l'apport en société
Définition & Exemple
I) Définition
La notion d’apport est fondamentale en droit des sociétés. L’apport désigne tout bien apporté par les associés lors de la création de celle-ci. C’est d’ailleurs celui-ci qui confère le statut d’associé, dès lors qu’un individu s’engage à apporter quelque chose. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions selon la forme de la société. La somme de la valeur de ces apports permet de calculer le capital social de départ de la société concernée. Ils peuvent être de multiples nature et revêtir des formes différentes, et sont traditionnellement séparés en trois catégories : l’apport en numéraire, en nature et en industrie.
L’apport en numéraire désigne un apport purement monétaire, celui d’une somme d’argent. Celui-ci doit être libéré, c’est-à-dire transmis dans un délai de 5 ans maximum, dont 1/5e dès la création de la société pour les SARL et EURL. Pour les SA, SAS et SASU, la moitié doit être directement libérée, et le reste dans les 5 ans. L’apport en numéraire doit être intégralement libéré dès la création de la société pour les autres formes de sociétés. Il doit être distingué de l’apport en compte courant qui est une somme d’argent avancée par un associé afin de financer l’entreprise temporairement. Ce dernier est remboursé, voire rémunéré.
L’apport en nature désigne l’apport d’un bien meuble ou immeuble. Il peut être de multiples formes :
- La forme classique est celle de l’apport en pleine propriété, c’est-à-dire que la société obtient le droit de se servir du bien, d’en tirer des bénéfices et de l’aliéner ou de le détruire. L’apporteur du bien en pleine propriété peut le récupérer à la fin de la société, sinon quoi il récupérera une soulte de valeur identique.
- L’apport en jouissance est le transfert d’un bien mais pas de sa propriété. Ainsi, l’apporteur reste le propriétaire du bien et le retrouve forcément lors de la fin de la société. Si le bien est fongible, comme du riz ou des céréales, l’apporteur obtiendra la restitution d’un bien de valeur identique.
- L’apport en droit démembré consiste en l’apport d’un bien et de l’usufruit afférent. Cela emporte le droit d’utiliser le bien (usus) et d’en tirer les fruits, c’est-à-dire des bénéfices (fructus). Toutefois, il n'emporte pas le droit d'aliéner le bien (abusus), via une vente par exemple. Ce droit est temporaire, et ne peut excéder 30 ans. Une variante de celui-ci est l’apport en nue-propriété, qui confère uniquement le droit d'aliéner le bien.
Le calcul de la valeur de cette catégorie d’apport, notamment quand l’apport en nature est en jouissance ou en droit démembré, peut vite devenir complexe. L’appel à un commissaire aux apports permettant d’estimer la valeur desdits apports est alors préférable.
L’apport en industrie désigne l’apport d’une connaissance, de techniques ou d’influence. Ce n’est donc pas un bien en tant que tel qui est transféré, mais plutôt une personne qui fait don de ses qualités en matière de notoriété ou de savoir-faire. Afin d’éviter qu’il soit assimilé à un salarié sous contrat de travail, l’apporteur doit se libérer de tout lien de subordination. Interdit dans les SA, cet apport particulier ne concourt pas à la formation du capital social car il est presque inestimable. Dès lors, le calcul des droits sociaux de l’associé concerné est particulier : sa part sera identique à la part de l’associé ayant le moins apporté.
II) Exemple
Si un associé apporte 20 000 €, il effectue un apport en numéraire. Toutefois, si ces 20 000 € interviennent afin de combler les difficultés financières de la société, ils doivent alors être remboursés tel un prêt, et seront considérés comme formant un apport en compte courant.
L’apport d’un immeuble avec le droit d’y siéger, de louer l’ un des locaux et de détruire une partie de celui-ci sera en pleine propriété, contrairement à l’apport en jouissance qui ne donne que le droit d’y siéger et de louer l’un des locaux. L’apport d’un immeuble que la société ne peut que vendre sera considéré comme effectué en nue-propriété.
Si un ouvrier particulièrement doué décide de faire don de son savoir-faire à une société sans y être lié par un contrat de travail, il sera alors un apporteur en industrie. Il en va de même pour l’influenceur célèbre, qui apportera sa notoriété.
sources
Thibault de Ravel d’Esclapon, Mes TD de droit : Droit des sociétés, 2018, Ellipses
Maurice Cozian, Florence Deboissy, Alain Viandier, Droit des sociétés, 2021, LexisNexis