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L'apport en société

l'affectio societatis

la reprise des actes

Le fonds de commerce

Théorie de l'équivalence des conditions

théorie de l'empreinte continue du mal

théorie de la proximité des causes

Théorie de la voie de fait

Théorie de la causalité adéquate

théorie des sujétions imprévues

la règle du précédent

l'obiter dicta

le ratio decidendi

Nous rappelons que nos fiches ne se substituent pas pleinement à un cours magistral ou à un manuel. Leur vocation est de vous aider à mieux comprendre certains aspects, sans pour autant vous proposer une leçon exhaustive. Si vous apercevez une erreur, n'hésitez pas à nous contacter.