La différence entre impôt, taxe, redevance et cotisation
Définition & Exemple
L’impôt, la taxe, la redevance et la cotisation sont quatre types de prélèvements différents. Ils permettent de scinder les prélèvements en différentes catégories avec leurs propres spécificités chacune. La distinction est au cœur du droit fiscal, nécessaire à la compréhension de cette science. Cependant, cette même compréhension est rendue difficile par la confusion facile entre ces notions, dont le législateur se rend parfois lui-même coupable en qualifiant de façon erronée certains prélèvements.
I) L'impôt
La spécificité majeure de l’impôt est qu’il sert à financer le budget de l’État ou d’une collectivité dans son ensemble : c’est le principe de l’universalité budgétaire. L’impôt n’est pas affecté à une dépense ou à un secteur particuliers, mais se fond dans un budget général. Cette non-affectation de l’impôt empêche le contribuable, celui assujetti au payement de l’impôt, de contester son utilisation au motif que l’impôt financerait un service dont le contribuable ne se sert pas, ou qu’il juge inutile. L’impôt n’a pas de contrepartie : s’en acquitter ne donne droit à aucun service supplémentaire.
L’impôt est payé par des personnes physiques via l’impôt sur le revenu (IS) par exemple, ou par des personnes morales via l’impôt sur les sociétés (IS). Il n’y a pas de règle d’imposition, celle-ci diffère selon les impôts : barème, tranches ou encore de façon progressive ou proportionnelle. De même, certains impôts ne touchent que des personnes répondant à des critères prédéfinis. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’est dû que par les personnes dont la valeur nette de la fortune immobilière dépasse 1,3 million d’euros.
Parmi les différents impôts, les plus notoires sont l’IR, l’IS ou encore les droits d’enregistrement à l’occasion de transferts de propriété d’un immeuble, par exemple. Contrairement à ce que leurs noms indiquent, la TVA et la taxe foncière sont des impôts du fait de leur régime.
II) La taxe
Contrairement à l’impôt, la taxe a une affectation précise. Elle permet de financer un service en particulier. Tel est le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : le prélèvement afférent sert à financer la personne publique assurant ce service, et n’entre pas dans un quelconque budget général. L’autre particularité de la taxe est qu’elle est obligatoire : toutes les personnes entrant dans son champ d’application, pouvant être local comme national, doivent s’en acquitter. La somme due peut changer pour une même taxe selon le lieu mais au sein d’une même zone, le prix sera le même peu importe que la personne profite pleinement du service ou non. De plus, toute personne dans le champ d’application de la taxe devra s’en acquitter, même s’il n’en bénéficie aucunement. Ainsi, l’ancienne contribution à l’audiovisuel public devait être payée par tous les foyers français disposant d’un téléviseur, même par ceux qui s’en servent peu.
La taxe n’est pas proportionnelle au service rendu, contrairement à la redevance.
La taxe d’habitation, la taxe de balayage ou la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont des exemples de taxes. La TVA et la taxe foncière n’en font pas partie.
III) La redevance
Tout comme la taxe et la cotisation, la redevance est accompagnée d’une contrepartie. De même, celle-ci est affecté à un service précis, comme les péages d’autoroute, contrairement aux impôts. Une autre différence réside dans son caractère proportionnel : le prix est fonction de l’usage du service qui est fait par le contribuable. Ainsi, la redevance d’enlèvement ordures ménagères (REOM) se différencie de la TEOM par son caractère proportionnel, car le prix va différer selon la quantité de déchets du bénéficiaire du service. Cela s’applique aussi aux péages d’autoroutes : chaque passage équivaut à un payement. La redevance n’est d’ailleurs pas obligatoire car seuls ceux profitant du service devront s’en acquitter, ce qui n’est pas le cas de la taxe ou de la cotisation qui sont obligatoires. Il est donc possible de ne pas payer une redevance, mais il faudra alors se priver du service afférent.
La redevance pour pollution d’origine domestique ou pour occupation du domaine public sont deux redevances courantes.
IV) La cotisation sociale
Comme la taxe et contrairement à l’impôt, les cotisations sociales sont affectées à une dépense particulière. Elles peuvent notamment servir à financer l’assurance maladie ou la retraite. Celles-ci s’effectuent directement sur les salaires super-brut pour donner le salaire net, qui est le résultat de la soustraction des cotisations salariales et patronales du salaire super-brut. Le prélèvement est opéré par des caisses redistribuant ces sommes, en échange d’une couverture de certains risques au profit du cotisant. Contrairement aux taxes et impôts perçus par le fisc et le trésor public, les cotisations sociales sont donc perçues par des caisses, comme l’Urssaf. Elles sont obligatoires lorsqu’elles sont dues, tout comme les impôts et les taxes. Les cotisations sont proportionnelles aux revenus de l’activité.
La cotisation maladie ou vieillesse sont des exemples, mais certains cas sont plus complexe à appréhender : tel est le cas de la contribution sociale généralisée (CSG). Bien que considérée comme une imposition de toute nature et non une cotisation selon le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne la considère comme une cotisation en raison de son « lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale ». Le droit communautaire l’identifie donc comme une cotisation.
La contribution solidarité autonomie (CSA) ou l’assurance vieillesse sont respectivement des cotisations patronales et salariales.